Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HANDPANIA

Version en vigueur au 15/06/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations commerciales entre HANDPANIA (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur effectuant une commande sur le site www.handpania.fr (ci-après « le Client »).

HANDPANIA agit en qualité de sélectionneur et revendeur de produits fabriqués par des artisans spécialisés dans la facture instrumentale (handpans, tongue drums et accessoires). HANDPANIA ne fabrique pas elle-même les instruments proposés à la vente, mais opère une sélection rigoureuse auprès d'artisans qualifiés, en garantissant la qualité et la conformité des produits distribués.

Toute passation de commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter expressément avant de valider sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

HANDPANIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, langue qui prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Vendeur : HANDPANIA

Site internet : www.handpania.fr

Contact : handpania.contact@gmail.com

Les informations légales complètes (forme juridique, siège social, SIRET, RCS, numéro de TVA intracommunautaire) figurent dans les mentions légales du site, conformément à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET PRODUITS

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par HANDPANIA via son site de commerce électronique, portant notamment sur :

Handpans (instruments à percussion idiophone sélectionnés auprès d'artisans qualifiés)

Tongue drums / steel tongue drums / tank drums

Accessoires (housses de transport, mallets, stands, produits d'entretien, etc.)

HANDPANIA sélectionne avec soin ses artisans partenaires en fonction de leur savoir-faire, de la qualité acoustique de leurs instruments et de leur sérieux. Toutefois, HANDPANIA intervient uniquement en qualité d'intermédiaire commercial et ne saurait être tenue responsable des défauts de fabrication relevant exclusivement de la responsabilité de l'artisan fabricant, sans préjudice des garanties légales applicables (cf. article 8).

Les handpans et tongue drums sont des instruments artisanaux, fabriqués à la main, dont chaque exemplaire est unique. Le Client reconnaît et accepte expressément que des variations mineures de teinte, de patine ou de texture entre les photographies présentées sur le site et le produit livré sont inhérentes à la nature artisanale de ces instruments et ne constituent en aucun cas un défaut de conformité ni un motif légitime de réclamation ou de refus de réception.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET COMMANDE

3.1 – Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits (gamme musicale, matériaux, dimensions, poids, pays de fabrication, artisan fabricant le cas échéant) sont présentées sur chaque fiche produit. Le Client est invité à les lire attentivement avant de passer commande.

Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation du produit à ses besoins et à ses attentes avant de valider sa commande. HANDPANIA ne pourra être tenu responsable d'une inadéquation résultant d'une mauvaise appréciation du Client.

3.2 – Processus de commande

La commande n'est définitive qu'après validation par double clic, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Le Client a la possibilité de vérifier et corriger sa commande avant confirmation finale. Un accusé de réception est adressé par e-mail dans les meilleurs délais.

3.3 – Refus et annulation de commande

HANDPANIA se réserve le droit, sans indemnité ni justification, de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

Suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du site

Litige en cours ou impayé avec le Client sur une commande antérieure

Commande anormale en termes de quantité ou de fréquence

Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client

Indisponibilité du produit constatée après validation

En cas d'annulation par HANDPANIA, le Client sera remboursé intégralement des sommes éventuellement débitées, sans autre compensation.

3.4 – Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, HANDPANIA informera le Client par e-mail. Le Client pourra choisir entre un remboursement intégral ou un produit de substitution de valeur équivalente. HANDPANIA ne peut être tenu responsable des conséquences d'une rupture de stock, notamment en cas d'arrêt ou d'indisponibilité temporaire d'un artisan partenaire.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (art. 293 A du Code général des impôts).

HANDPANIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la consommation. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.

Pour les commandes à destination de pays hors Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation et frais annexes éventuellement dus sont entièrement à la charge du Client. HANDPANIA ne peut être tenu responsable de ces frais ni de tout délai ou blocage en douane.

Toute erreur manifeste de prix résultant d'un bug informatique ou d'une erreur de saisie engage HANDPANIA à en informer le Client. HANDPANIA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client, sans qu'aucune indemnisation ne soit due.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

PayPal

Virement bancaire (uniquement pour les commandes d'instruments sur mesure, sur devis)

Aucune commande ne sera traitée ou expédiée avant réception du paiement intégral, à l'exception des instruments sur commande pour lesquels un acompte est versé (cf. article 5.3).

5.2 – Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par protocole SSL et traitées par un prestataire de paiement certifié. HANDPANIA ne stocke aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs.

5.3 – Acompte pour handpans sur commande

Pour tout handpan fabriqué sur commande auprès d'un artisan partenaire (gamme musicale spécifique, nombre de notes, finition, gravure, etc.), un acompte non remboursable de 50 % du prix total TTC est exigé à la confirmation de commande. Le solde de 50 % est dû avant l'expédition de l'instrument.

L'acompte versé est définitivement acquis à HANDPANIA dès la transmission de la commande à l'artisan fabricant. En cas de désistement du Client après démarrage de la fabrication, l'acompte est conservé intégralement par HANDPANIA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.

En cas de désistement dans les 48 heures suivant la confirmation de commande (avant tout début de fabrication), l'acompte pourra être remboursé déduction faite de frais de dossier de 10 % du montant total de la commande.

5.4 – Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, HANDPANIA conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des produits au transporteur.

5.5 – Défaut de paiement

Tout incident de paiement, chargeback ou contestation de paiement injustifiée entraîne la suspension immédiate de toute commande en cours et donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'une pénalité de 40 € au titre des frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce), ainsi qu'à des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points. HANDPANIA se réserve le droit d'engager toute action judiciaire appropriée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – Zone de livraison

HANDPANIA livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans l'Union européenne. Les livraisons hors UE font l'objet d'une étude au cas par cas et peuvent être refusées sans justification.

6.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la confirmation de paiement effectif ou, pour les instruments sur commande, à compter de la date de disponibilité communiquée par e-mail par HANDPANIA après réception de l'instrument auprès de l'artisan fabricant.

HANDPANIA ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux artisans partenaires, aux transporteurs, aux services douaniers ou à tout événement extérieur à sa volonté. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée de ce fait.

6.3 – Modalités d'expédition

Les produits sont expédiés par transporteur professionnel. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Les handpans et tongue drums sont expédiés dans un emballage renforcé avec assurance transport incluse dans les frais de livraison.

En cas d'absence lors de la livraison entraînant un retour du colis à l'expéditeur, les frais de réexpédition seront facturés au Client. Si le Client refuse la réexpédition, HANDPANIA se réserve le droit de retenir les frais initiaux de livraison sur le montant remboursé.

6.4 – Vérification à la réception – Réserves obligatoires

Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement l'état du colis et des produits au moment de la livraison, en présence du livreur. En cas d'avarie visible :

Le Client doit formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison en présence du livreur. Les mentions vagues du type « sous réserve de déballage » ne seront pas prises en compte.

Le Client doit confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit informer HANDPANIA par e-mail à handpania.contact@gmail.com dans ce même délai de 3 jours, en joignant des photographies du colis et du produit endommagé, sous peine de forclusion.

À défaut de réserves formulées dans les formes et délais susmentionnés, le produit est réputé avoir été livré en parfait état. Aucune réclamation ultérieure relative à l'état apparent du produit à la livraison ne sera recevable.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs.

7.2 – Exercice du droit de rétractation

La rétractation doit être notifiée à HANDPANIA avant l'expiration du délai, par e-mail à contact@handpania.fr en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration écrite non ambiguë. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les délais appartient au Client.

7.3 – Conditions de retour des produits

Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits à HANDPANIA. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non endommagés, dans leur emballage d'origine intact et avec l'ensemble des accessoires et documents.

Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou dont l'emballage a été détérioré verra sa valeur dépréciée. HANDPANIA se réserve le droit d'opérer une déduction correspondant à cette dépréciation sur le montant remboursé, pouvant aller jusqu'à la valeur totale du produit si celui-ci est rendu inutilisable à la revente.

Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du Client. Le retour des handpans et tongue drums doit impérativement être effectué avec un emballage sécurisé et une assurance transport couvrant la valeur totale du produit. Le Client est seul responsable des dommages occasionnés lors du transport retour.

Tout colis retourné sans accord préalable de HANDPANIA ou expédié en port dû sera refusé et renvoyé à l'expéditeur, aux frais du Client.

7.4 – Remboursement

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, HANDPANIA procède au remboursement du prix du produit et des frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif standard le moins cher proposé) dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les déductions légalement autorisées au titre de la dépréciation du produit seront appliquées avant tout remboursement.

7.5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :

Tous les handpans commandés sur mesure auprès d'un artisan partenaire selon les spécifications personnelles du Client (gamme musicale, nombre de notes, accordage, finition spécifique, gravure, dédicace, etc.). Ces instruments, réalisés à la demande expresse du Client, sont exclus du droit de rétractation dès la transmission de la commande à l'artisan fabricant.

Les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Tout produit nettement personnalisé ou confectionné selon les spécifications du Client.

Le Client est expressément informé de cette exclusion au moment de la commande d'un instrument sur mesure et l'accepte sans réserve.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, pour les défauts de conformité existant au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client doit contacter HANDPANIA par e-mail à contact@handpania.fr en décrivant précisément le défaut et en joignant des photographies détaillées. HANDPANIA se réserve le droit d'évaluer le défaut avant toute prise en charge, en lien si nécessaire avec l'artisan fabricant, et peut demander le retour du produit pour expertise. HANDPANIA choisira librement entre la réparation et le remplacement du produit, en coordination avec l'artisan partenaire concerné.

8.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 – Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de toute garantie les dommages résultant :

D'une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant (frappe avec des objets inadaptés, utilisation comme percussion de sol, etc.)

D'un choc, d'une chute, d'un écrasement ou d'une pression mécanique excessive

D'une exposition à des conditions climatiques extrêmes : humidité excessive, gel, chaleur intense (coffre de voiture en été, etc.) ou variations thermiques brutales

D'un contact avec des substances chimiques, acides ou produits d'entretien non agréés

D'une tentative de réaccordage, de modification ou de réparation par le Client ou par un tiers non expressément mandaté par HANDPANIA

De l'usure normale et de l'évolution naturelle de la patine (variation de teinte, légère oxydation superficielle inhérente aux aciers utilisés)

D'un défaut signalé au-delà des délais légaux applicables

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE HANDPANIA

En sa qualité de sélectionneur et revendeur, la responsabilité de HANDPANIA est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

HANDPANIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou accessoires, tels que perte de revenus, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d'image ou préjudice moral, résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits.

HANDPANIA décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers du fait de l'utilisation des instruments par le Client.

La responsabilité de HANDPANIA ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : grève des transporteurs, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, acte terroriste, panne informatique majeure, défaillance d'un artisan partenaire ou rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du Vendeur.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

HANDPANIA collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, historique de commandes) exclusivement aux fins de gestion et d'exécution des commandes, de relation client et, avec le consentement du Client, d'envoi de communications commerciales.

Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, exercice à l'adresse handpania.contact@gmail.com

Les données du Client ne seront pas vendues à des tiers. Elles pourront être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (artisans partenaires, transporteurs, prestataires de paiement) dans le cadre de leurs missions exclusives. Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière commande.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le site HANDPANIA (textes, photographies, vidéos, sons, logos, marques, graphismes, mise en page) sont la propriété exclusive de HANDPANIA ou font l'objet de licences d'exploitation régulières.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation écrite préalable et expresse de HANDPANIA est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les avis et commentaires publiés par le Client sur le site restent sa propriété intellectuelle, mais le Client concède à HANDPANIA une licence gratuite, mondiale, non exclusive et irrévocable d'utilisation à des fins commerciales et promotionnelles.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

12.1 – Réclamation préalable obligatoire

Le Client est tenu de contacter le service client de HANDPANIA par e-mail à handpania.contact@gmail.com en exposant le motif de sa réclamation. HANDPANIA s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. Toute demande de médiation ou action judiciaire initiée sans démarche préalable auprès de HANDPANIA pourra être déclarée irrecevable.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de HANDPANIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige avec un Client consommateur, la compétence territoriale sera déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile et de l'article L. 141-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité du contrat : Les présentes CGV, complétées par la politique de confidentialité disponible sur le site, con